Actualités

RAPPEL DES RÈGLES EN MATIÈRE DE FAUTE GRAVE

  • Droit social
  • 01/05/2017

LES PENSIONS DE VEUVE DE GUERRE, VEUVE DE GRAND INVALIDE DE GUERRE, PENSION DU CONJOINT SURVIVANT

  • Domaines Particuliers
  • 18/04/2017
  • Le droit à pension des conjoints survivants relève du Code des Pensions Militaires d’invalidité et des victimes de guerre qui vient de faire l’objet d’une importante réforme à compter du 1er janvier 2017.

Les chambres disciplinaires des Professions de Santé

  • Droit social
  • 17/04/2017
  • Les métiers de la Santé, et notamment les infirmiers, sont soumis à des principes déontologiques.

    L’Ordre des métiers de la santé est chargé d’y veiller, voire de sanctionner certains praticiens.

Sur le non-retour illicite de l’enfant France /Etats-Unis

  • Droit de la Famille
  • 19/03/2017
  • Lorsqu'une décision judiciaire devenue définitive a attribué la garde de l’enfant à l’un des parents vivant aux Etats-Unis; l’autre parent qui a un droit de visite et d’hébergement, qui amène l’enfant en France et qui refuse de le ramener aux Etats-Unis se trouve en violation de la décision judiciaire mais également de la Convention de la Haye qui a vocation à s’appliquer.

Les troubles de voisinage, un contentieux récurrent entre particuliers

  • Droit de Propriété
  • 09/03/2017
  • L’engagement de la responsabilité de votre voisin pour trouble du voisinage passe par la constatation d’un trouble anormal, s’inscrivant dans un rapport de voisinage, et qui génère un préjudice sous réserve de pouvoir démontrer l’existence d’un lien de causalité entre le trouble et le préjudice.

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