Formalités relatives aux bénéficiaires effectifs d’une société
Les Sociétés sont tenues de se conformer à une nouvelle obligation : déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Quelles sociétés sont concernées ?
Les sociétés soumises à cette nouvelle obligation sont :
- Toutes les sociétés qu’elles soient commerciales (SARL, SA, SAS …) ou civiles (SCI, SCEA …)
- Les Groupements d’intérêt économique
- Les associations et fondations soumises à immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Qui sont les bénéficiaires effectifs ?
Le bénéficiaire effectif est défini par l’article L561-2-2 du Code monétaire et financier.
Il s’agit de :
- Toutes personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou
- Toutes personnes exerçant par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la Société ou sur l’assemblée générale de ses associés.
Quand doit-on déclarer ?
L’obligation de déclaration est entrée en vigueur le 1er août 2017.
- Les Sociétés constituées à partir du 1er août 2017
Le document doit être rempli et déposé au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création de la Société.
- Les Sociétés constituées avant le 1er août 2017
Ces Sociétés ont jusqu’au 18 avril 2018 pour procéder au dépôt au registre de leurs bénéficiaires.
Les sanctions
- Une injonction de dépôt de document au Greffe
En cas de non-déclaration, vous prenez le risque de vous voir enjoindre par le Président du Tribunal de commerce, soit d’office, soit sur requête du Procureur de la République ou de toute personne y ayant un intérêt, et ce éventuellement sous astreinte à vous conformer à cette nouvelle obligation, étant précisé que cette injonction n’est pas susceptible de recours.
- Des sanctions pénales
En cas de non respect de déclaration ou de déclaration inexacte ou incomplète, vous vous exposez à des sanctions pénales :
- Six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende
- Des peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civiles et civiques
- La personne morale peut être de son côté condamnée notamment à une amende de 37 500 euros
Notre Cabinet vous propose de vous accompagner et de réaliser cette déclaration essentielle.
Jean-Michel GARRY et Mathieu D’ACQUI
