Forfait d’honoraires

Un forfait d’honoraires proposé est fixé en fonction de la nature du contentieux et du type d’affaire. Ce forfait peut être modulé et enserré dans une fourchette haute et basse en fonction des difficultés spécifiques susceptibles de se révéler.

Le forfait convenu comprend tous les frais et les charges inhérents au dossier : secrétariat – photocopies – correspondances, recherches à la Conservations des Hypothèques.

Les déplacements pour les expertises, les frais d’expertise, les frais d’huissier, les frais de postulations ou les frais de déplacement pour les audiences extérieures sont facturés à l’intervention.

Le forfait convenu est exprimé hors taxes, TVA à 20% en supplément.

Les honoraires de rédaction d’actes font également l’objet d’un forfait déterminé préalablement avec le client en fonction de leur nature et de leur complexité.