Les chambres disciplinaires des Professions de Santé

  • 17/04/2017
  • Droit social

Les Chambres Disciplinaires des Professions de Santé

  • Réprimer les manquements aux règles d’exercice de la profession

Les métiers de la Santé, et notamment les infirmiers, sont soumis à des principes déontologiques.

L’Ordre des métiers de la santé est chargé d’y veiller, voire de sanctionner certains praticiens.

Il est pour cela doté d’une Chambre Disciplinaire qui détient le pouvoir de prononcer des sanctions à l’encontre des infirmiers (articles R 4312-1 et suivants du CSP).

Ainsi, un praticien qui viendrait à relever des fautes professionnelles d’un confrère remplaçant, ou même un patient qui se plaindrait d’un professionnel de santé, peut être amené à saisir cette Chambre Disciplinaire par la forme d’une plainte écrite. Il est préférable que celle-ci soit motivée, voire accompagnée d’attestations.

  • Le prononcé de sanctions non-pénales

Après le préalable de la conciliation, la Chambre Disciplinaire instruit l’affaire.

Il s’agit d’un contentieux répressif, qui va se traduire par le prononcé de sanctions disciplinaires professionnelles, qui n’ont pas le caractère de sanction pénale.

Il s’agit uniquement de décisions à caractère punitif, qui s’apparentent le plus souvent à un blâme, une suspension, un avertissement, ou à une interdiction d’exercer dans les cas les plus graves.

Ces poursuites disciplinaires sont indépendantes de poursuites pénales.

Pour en savoir plus

Maître Anne-Cécile LANGLET – Avocat

Retour aux actualités

  1. /
  2. /
  3. /
  4. /
  5. Les chambres disciplinaires des Professions de Santé