Le nouveau divorce par consentement mutuel

  • 28/05/2017
  • Droit de la Famille

La procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat déposé au rang des minutes d’un notaire

Cette nouvelle procédure régie par les articles 229 et suivants du Code civil est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et s’applique à tous les divorces par consentement mutuel à l’exception du cas où un enfant mineur sollicite son audition par le juge ou que l’un des conjoints se trouve placé sous un régime de protection.

Ce nouveau divorce par consentement mutuel implique obligatoirement la présence de deux avocats qui vont établir une convention de divorce par acte d’avocat qui sera déposée après signature et contreseing au rang des minutes d’un notaire.

L’intervention de deux avocats permet d’assurer l’équilibre de la convention entre les parties en veillant à ce que l’intérêt de chacun des époux soit parfaitement respecté, étant précisé que le succès d’un tel divorce repose bien entendu sur une volonté commune des parties.

La convention de divorce rappel le consentement des deux époux pour le divorce tout en réglant les effets de ce dernier notamment entre les époux, à l’égard des enfants, et s’agissant de la liquidation du régime matrimonial.

Bien que le consensualisme domine la matière ce nouveau divorce par consentement mutuel demeure enserré dans de stricts délais légaux.

En effet, une fois le projet de convention de divorce établi chaque avocat devra adresser à son client ledit projet par lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant qu’il ne pourra être signé qu’après l’expiration d’un délai de 15 jours de réflexion à compter de la réception du courrier.

Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai de rétractation de 15 jours et une fois la convention signée par l’ensemble des parties que le projet pourra être adressé au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de signature en vue du dépôt au rang de ses minutes.

Il est important de rappeler que le notaire ne doit effectuer qu’un contrôle formel de la convention sur les mentions obligatoires, le délai de réflexion et le formulaire à destination des enfants mineurs de telle sorte qu’il n’a pas à recevoir les parties.

Cependant, lorsque la liquidation du régime matrimonial porte sur des biens soumis à publicité foncière il sera nécessaire de faire appel à un notaire afin que ce dernier établisse un état liquidatif du régime matrimonial en la forme authentique qui sera obligatoirement annexée à l’acte d’avocat.

Une fois le contrôle formel effectué par le notaire ce dernier dépose la convention au rang de ses minutes ce qui lui confère date certaine et force exécutoire remplaçant ainsi l’homologation du juge.

Le dépôt chez le notaire de la convention de divorce par acte d’avocat représente un coût de 42 € hors-taxes, soit 50.40 euros TTC.

Le notaire délivre ensuite à l’avocat désigné dans la convention une attestation de dépôt qui lui permet de procéder aux formalités de publicité auprès de l’état civil en vue de permettre l’opposabilité du divorce aux tiers.

Pour en savoir plus

Jean-Christophe GARRY – Avocat

Cabinet GARRY & Associés

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