Droit de la Famille

PENSION ALIMENTAIRE et DEVOIR DE SECOURS

  • Droit de la Famille
  • 31/05/2017
  • Dans le cadre d’une procédure de divorce, la question de la pension alimentaire est un enjeu majeur.

Le nouveau divorce par consentement mutuel

  • Droit de la Famille
  • 28/05/2017
  • La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle a entraîné une modification significative du droit de la famille en déjudiciarisant le divorce par consentement mutuel par la mise en place d’une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocat déposé au rang des minutes d’un notaire témoignant d’une confiance renouvelée aux avocats.

Sur le non-retour illicite de l’enfant France /Etats-Unis

  • Droit de la Famille
  • 19/03/2017
  • Lorsqu'une décision judiciaire devenue définitive a attribué la garde de l’enfant à l’un des parents vivant aux Etats-Unis; l’autre parent qui a un droit de visite et d’hébergement, qui amène l’enfant en France et qui refuse de le ramener aux Etats-Unis se trouve en violation de la décision judiciaire mais également de la Convention de la Haye qui a vocation à s’appliquer.

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