Droit Pénal

Une réaffirmation bienvenue du droit des gardés à vue par la chambre criminelle de la Cour de cassation

  • Droit Pénal
  • 07/06/2017
  • La chambre criminelle de la Cour de Cassation est venue rappeler dans un arrêt du 25 avril 2017 n°16-87.518 qu’en l’absence de raisons impérieuses tenant aux circonstances de l’espèce rien n’autorise les enquêteurs à recueillir les déclarations spontanées faites par une personne gardée à vue sur les faits, sans procéder à une audition dans le respect des règles légales l’autorisant à garder le silence et à être assisté par un avocat.

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