Actualités

Une réaffirmation bienvenue du droit des gardés à vue par la chambre criminelle de la Cour de cassation

  • Droit Pénal
  • 08/06/2017
  • La chambre criminelle de la Cour de Cassation est venue rappeler dans un arrêt du 25 avril 2017 n°16-87.518 qu’en l’absence de raisons impérieuses tenant aux circonstances de l’espèce rien n’autorise les enquêteurs à recueillir les déclarations spontanées faites par une personne gardée à vue sur les faits, sans procéder à une audition dans le respect des règles légales l’autorisant à garder le silence et à être assisté par un avocat.

PENSION ALIMENTAIRE et DEVOIR DE SECOURS

  • Droit de la Famille
  • 01/06/2017
  • Dans le cadre d’une procédure de divorce, la question de la pension alimentaire est un enjeu majeur.

Le nouveau divorce par consentement mutuel

  • Droit de la Famille
  • 29/05/2017
  • La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle a entraîné une modification significative du droit de la famille en déjudiciarisant le divorce par consentement mutuel par la mise en place d’une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocat déposé au rang des minutes d’un notaire témoignant d’une confiance renouvelée aux avocats.

RAPPEL DES RÈGLES EN MATIÈRE DE FAUTE GRAVE

  • Droit social
  • 02/05/2017

LES PENSIONS DE VEUVE DE GUERRE, VEUVE DE GRAND INVALIDE DE GUERRE, PENSION DU CONJOINT SURVIVANT

  • Domaines Particuliers
  • 19/04/2017
  • Le droit à pension des conjoints survivants relève du Code des Pensions Militaires d’invalidité et des victimes de guerre qui vient de faire l’objet d’une importante réforme à compter du 1er janvier 2017.

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